Nature | Délibération en séance plénière |
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Code de la délibération | 17121219(07) |
CODE de la session | 17121124 |
Date | 19/12/1712 |
Cote de la source | C 7362 |
Folio | 028r-028v |
Espace occupé | 1,2 |
Impôts | 17121219(07) |
Dixième(s) | |
Les biens nobles seront cotisés pour le dixième à la même somme (115 422 l., soit ce qu'ils payeraient de taille s'ils étaient roturiers) qu'en 1712 : dixième de l'année à venir, moitié de 1711 et moitié du quartier de 1710 | Action des Etats Fiscalité, offices, domaine |
Impôts | 17121219(07) |
Nobilité/ruralité | |
Arrêt du Conseil du 24/08/1712 autorisant les délibérations du 14/01 et 22/01/1712 qui fixent le montant de la cotisation du dixième des biens nobles pour 1712 (ils sont cotisés à ce qu'ils auraient payé de taille s'ils étaient roturiers) | Action royale Fiscalité, offices, domaine |
Impôts | 17121219(07) |
Nobilité/ruralité | |
Les diocèses qui n'ont pas remis l'estimation de leurs biens nobles (cotisés pour le dixième à ce qu'ils auraient payé de taille s'ils étaient roturiers) devront la remettre sous quinze jours | Action des Etats Fiscalité, offices, domaine |